ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par POLY DECORE pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés en boutique ou sur le site Internet www.polydecore.fr (Ci-après «Site ») à des clients consommateurs ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées avant toute transaction avec le Client.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec POLY DECORE est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à POLY DECORE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

L’activité est exploitée par Madame Claire LIZE, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « POLY DECORE », dont l’adresse est 1 allée de l’Histoire, 44800 SAINT HERBLAIN, numéro SIRET : 791 615 081 00027 (Ci-après dénommée : « POLY DECORE »).

Le service commercial de POLY DECORE peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : polydecore44@gmail.com
• Par téléphone : au 06.74.12.46.39 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés)

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

4.1 – Description des Produits

De manière générale, les Produits vendus par POLY DECORE sont des articles de décoration ou de mode, neufs ou d’occasion. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées, selon le cas, sur le Site dans les fiches produits et le catalogue de POLY DECORE.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

Les photos utilisées sur le Site proviennent soit des fournisseurs de POLY DECORE, soit de ses propres shootings. Les produits en vente sur le site sont photographiés et décrits de manière fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs sont possibles. Nous faisons tout notre possible pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs des articles proposés sur la boutique en ligne POLYDECORE
Cependant, en fonction du navigateur internet utilisé, de la résolution des écrans d’ordinateur, tablettes et smartphones qui varie d’un appareil à un autre, nous ne pouvons garantir à 100 % l’affichage des couleurs réelles.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : polydecore44@gmail.com

4.2 – Produits d’occasion

Les Produits proposés peuvent être des articles d’occasion, dits « de brocante », de « seconde main » ou encore « vintage » qui ne peuvent pas répondre aux même exigences qu’un produit neuf. En effet, ceux-ci peuvent être anciens et :

• Avoir des imperfections et/ou des marques d’usure et d’usage, 

• Mais également ne pas être conformes aux normes, notamment de sécurité, en vigueur sur le territoire français.

En particulier, en ce qui concerne les appareils électriques et/ou d’éclairage, il appartient au Client de les faire vérifier par un professionnel avant toute utilisation.

4.3 – Produits personnalisés / Sur-mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, toute commande d’un Produit personnalisé selon la demande d’un Client ou réalisé sur mesure est définitive et ne peut pas faire l’objet d’une rétractation.

4.4 – Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées à la vente et dans la limite des stocks disponibles. S’agissant de biens d’occasion, le Client est également informé que les quantités disponibles sont, la plupart du temps, limités à un seul exemplaire. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, POLY DECORE en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande. Le Client est informé que, pendant les périodes de forte affluence, comme par exemple pendant les fêtes de fin d’année, le risque d’indisponibilité d’un Produit peut être plus important.

ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

5.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

5.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

5.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

5.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de commande d’un Produit sur mesure, la commande pourra faire l’objet d’un chiffrage personnalisé. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf indication contraire dans le récapitulatif de la commande, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA. 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

6.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros TTC. 

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par POLY DECORE (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu’à des fins promotionnelles. 

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel. 

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par POLY DECORE, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne sont pas cumulables avec des promotions en cours.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte POLY DECORE, à moins que la loi ne l’impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte POLY DECORE ne peuvent être transférés à un autre compte POLY DECORE.

ARTICLE 8 – COMMANDE 

8.1 – Processus de commande

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. 

Pour les commandes en ligne :

Avant de valider sa commande sur le Site, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier”. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le consommateur de son éventuel droit de rétractation). 

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client. 

8.2 – Validation de la commande 

POLY DECORE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : 

• De litige existant avec le Client, 
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, 
• De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, 
• De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9 – 1. Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer ses achats par carte bancaire.

En cas de commande en ligne, :

• Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

• La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, POLY DECORE, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

Dans tous les cas, le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter POLY DECORE aux coordonnées indiquées en tête des CGV. 

9 – 2. Paiement par virement 

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué aux coordonnées bancaires communiquées par POLY DECORE. 

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS 

10.1– Modalités de livraison 

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L216-5 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne, selon le cas, de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Par ailleurs, :

• En cas de livraison par COLISSIMO (avec ou sans signature) : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine en fonction du type de Produit et du transporteur. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.  POLY DECORE n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). POLY DECORE se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

• En cas de livraison en point retrait COLISSIMO : La livraison en point relais COLISSIMO consiste pour le Client à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site directement dans le point relais COLISSIMO choisis lors de la commande. Pour retirer son colis, le Client doit :

• Se rendre au point relais COLISSIMO aux jours et horaires indiqués au Client,  
• Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. 

Pour plus d’informations, voir les conditions générales COLISSIMO  https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente

• En cas de livraison par coursier :
• les Produits peuvent être livrés par coursier dans les communes de NANTES MÉTROPOLE sous conditions d’un minimum de commande de 120€.
• Livraison offerte en point retrait dès 120€ d’achat, en France métropolitaine uniquement.

• En cas de livraison en Click & Collect (livraison au showroom) : La livraison en « Click & Collect » consiste pour le Client à venir récupérer son colis commandé directement dans les locaux de POLY DECORE. Pour retirer son colis, le Client doit :

• Se rendre à l’adresse et aux jours et horaires indiqués lors de la commande,  
• Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. 

10.2 – Délai de livraison 

Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de POLY DECORE. A défaut d’indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

10.3 – Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de POLY DECORE, par e-mail adressé à polydecore44@gmail.com. Le cas échéant, POLY DECORE se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée. 

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à POLY DECORE, conformément à l’article L 216-6 du Code de la consommation, :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que POLY DECORE s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis POLY DECORE en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par POLY DECORE.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par POLY DECORE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que POLY DECORE ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si POLY DECORE refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

10.4 – Transfert des risques 

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

10.5 – Réceptions – réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de 3 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés) à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents. La demande du Client devra être suffisamment précise et accompagner des éléments justificatifs (photos notamment) pour permettre à POLY DECORE de l’étudier.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION 

11.1 – Exercice du droit de rétractation : dès lors que le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
• Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à POLY DECORE sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11.2 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. »

11.3 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à POLY DECORE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

POLY DECORE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par POLY DECORE). POLY DECORE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de POLY DECORE jusqu’au complet encaissement du prix par POLY DECORE. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à POLY DECORE le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. 

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés,  que :

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE 

D’une manière générale, POLY DECORE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Dans le cas où la responsabilité de POLY DECORE serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. 

POLY DECORE n’assume de surcroît aucun engagement, ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne : 

• Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ; 
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ; 
• En cas de non-respect de la législation du pays, autre que la France, dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 16 – RESILIATION 

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : politique de confidentialité

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à POLY DECORE par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de POLY DECORE ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à POLY DECORE, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de POLY DECORE.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de POLY DECORE sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de POLY DECORE sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de POLY DECORE sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 20 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

POLY DECORE se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées). 

ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par POLY DECORE.

ARTICLE 23 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à POLY DECORE par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 24 – MEDIATION – LITIGE

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

Nom : CM2C

Adresse :  49 rue Ponthieu 75008 PARIS

E-mail : cm2c@cm2c.net

      Site Internet : cm2c.net

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE 

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. 

ARTICLE 26 – INFORMATION  PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir été informé par POLY DECORE de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. 
• sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité du vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société [nom et adresse]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le : 

Nom du(des) client(s) : 

Adresse du(des) client(s) : 

Date : 

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

(*) Rayez la mention inutile